CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par la société PROTELESSI dont le siège social se situe à La ferté sous Jouarre 77260, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 843 739 707 ci-après dénommée PROTELESSI et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de PROTELESSI dénommée ci-après l’acheteur. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PROTELESSI, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PROTELESSI, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation, sans réserve, par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PROTELESSI. PROTELESSI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PROTELESSI. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les photos des produits et accessoires présentés sur le site n'ont aucune valeur contractuelle. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PROTELESSI ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La vente en ligne des produits, présentés dans le site, est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine. Toute commande entraine de plein droit l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à ses conditions générales d’achat, toute stipulation en opposition aux présentes conditions générales de vente sera nulle.  

2. Les prix 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. PROTELESSI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’ils aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.  

3. Passer une commande 

Les commandes peuvent être passées par Internet www.protelessi.fr ou www.protelessi.com. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande : Une adresse mail personnelle ou professionnelle. Un n° de téléphone fixe ou portable (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée. De plus, pour toute commande réglée par chèque, PROTELESSI se réserve le droit de réclamer une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile qui devra lui parvenir par mail ou courrier. Accusé de réception de commande : Dès réception d'une commande, le client reçoit par retour de courrier électronique, un accusé réception de sa commande qui l'informe que celle-ci a bien été prise en compte. Confirmation de commande : Ce document reprend le détail de la commande, indique les disponibilités et les tarifs en vigueur au moment de la commande. Annulation de commande : La Société PROTELESSI se réserve le droit d'annuler toute commande, pour des motifs relatifs au paiement d'une facture.  

4. Paiement 

Après avoir validé sa commande, le client doit choisir son mode de paiement : Paiement par carte bancaire en ligne (système sécurisé) Visa, Mastercard, PayPal. Paiement par chèque de banque ou postal à l'ordre de PROTELESSI. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PROTELESSI. La société PROTELESSI reste propriétaire des produits livrés jusqu'à encaissement du règlement. Le paiement par carte bancaire vous permet de régler via un serveur bancaire de PAY PAL dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire PAY PAL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, PROTELESSI se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.  

5. Frais de ports

Celui-ci intervient en même temps que la commande du produit, sa disponibilité et son prix et le mode de règlement. Le colis sera livré directement chez le client. Pour faciliter la livraison le client devra communiquer un n° de téléphone permettant de le joindre. Les produits sont normalement livrés par La Poste dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. Les délais peuvent varier, notamment, en cas de difficulté d'acheminement, de rupture de stocks, conflits sociaux, période de vacances, La responsabilité de PROTELESSI ne saurait être engagée pour un retard de livraison ou la perte d'un colis.  

6. Frais de transport 

Ile de France : départements 77–78–91–92–93–94–95-60

Les frais de livraison pour les commandes comprises entre 0 à 150 HT € sont calculés :

Sur le tarif en vigueur de la Poste SO Colissimo : Jusqu'à 20 kg

Sur le tarif transporteur au-delà de 20 kg

Pour les commandes comprises entre 150€ HT et 450€HT, un forfait de transport de 40€ HT sera facturé.

Autres départements : Les frais de livraison sont calculés : Sur le tarif en vigueur de la Poste SO Colissimo : Jusqu'à 20 kg Sur le tarif transporteur au-delà de 20 kg Remise en mains propres à notre dépôt sur rendez-vous : Gratuite. Délai de livraison : 8 à 10 jours ouvrables dès réception de votre commande et de votre règlement. Ces délais pourront être rallongés en fonction des réapprovisionnements.  

7. Réserves suite à la réception d'un colis endommagé 

Lors de la réception d'un colis si le client constate des dommages il doit impérativement émettre des réserves sur le bon de livraison, faire cosigner le livreur et en informer la société de transport par lettre recommandée AR dans un délai de 48h maximum. Nous vous recommandons également d’adresser un courrier électronique à contact@protelessi.com afin de tenir informé du problème la Société PROTELESSI. Passé ce délai, la société PROTELESSI n'ayant plus de recours auprès de son prestataire déclinera toute responsabilité faisant suite à ces dommages.  

8. Rétractations 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage scellés d'origine, accessoires, et notices d'utilisation. Toute commande déjà expédiée ne pourra faire l’objet d’une annulation.  

9. Garantie

Les produits distribués par la société PROTELESSI bénéficient de la garantie de leurs fabricants respectifs. Les produits présentés dans ce site sont conformes à la législation en vigueur. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à PROTELESSI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.  

10. Responsabilités 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.  

11. Propriétés intellectuelles 

Tous les éléments du site de PROTELESSI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PROTELESSI. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PROTELESSI.  

12. Données à caractères personnels

Conforme au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016  (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD)

voir Protection des données de la société Protelessi

13. Archivage 

PROTELESSI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés PROTELESSI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.  

14. Règlement des litiges 

1. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.. Avant toute action contentieuse, PROTELESSI et son client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différent relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et d’effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. A défaut d’accord amiable, les parties reconnaissent le Tribunal du siège social du fournisseur comme seule juridiction compétente. Cette disposition n’est pas opposable aux particuliers-consommateurs.    

2. Dispositions générales - Les dispositions des présentes constituent le contrat entier entre les parties et remplacent toutes les précédentes attentes, compréhensions, communications, représentations et entente, verbales ou écrites, entre les parties. Si une disposition de ce contrat, quelle qu'elle soit, est inapplicable ou nulle pour une raison ou une autre, l'inapplicabilité ou la nullité n'affectera pas la force exécutoire ou la validité des dispositions restantes du contrat et cette disposition sera séparable du reste du contrat.    

3. Droit Applicable – Tribunal compètent   Les présentes Conditions sont régies par le droit français.   En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naitre de la passation. L’exécution d’une commande et de ses suites. Il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de MEAUX.